Conditions générales de vente (CGV) pour les entreprises enregistrées avec ou sans prestations payantes en relation avec le portail de recherche B2B Flinxio.
Introduction
Flinxio AG (ci-après «Flinxio») est l'exploitant du portail de recherche B2B www.flinxio.ch (y compris tous les sous-domaines). Sur ce portail, les entreprises peuvent présenter leur entreprise ainsi que leurs services et sont trouvées par des clients potentiels. Une entreprise inscrite (ci-après «client») peut choisir entre des prestations gratuites et payantes. Pour les prestations payantes (ci-après «abonnements Flinxio»), un client conclut un contrat. Le client et Flinxio sont chacun une «partie» et constituent ensemble les «parties» au présent contrat.
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent aux clients avec et sans prestations payantes ou avec et sans contrat. Outre les présentes CGV, les conditions d'utilisation et les directives pour les avis s'appliquent aux clients. Le client peut consulter les versions actuelles de ces documents sur www.flinxio.ch. Le client confirme avoir pris connaissance et accepté les versions actuelles des CGV lors de chaque utilisation du portail, de l'obtention de prestations et du paiement de chaque facture. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si le client y fait référence.
Flinxio est en droit de modifier les CGV à tout moment et sans indication de motifs. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur www.flinxio.ch. Si les modifications entraînent d'autres obligations essentielles ou une limitation des droits, les clients en sont informés dans le cockpit (espace client), par e-mail ou par courrier. Le client peut refuser de telles conditions par écrit dans les 30 jours suivant la publication. En cas de refus, les clients ayant une relation contractuelle ou un abonnement Flinxio peuvent résilier leur contrat à la prochaine date de résiliation possible. Jusqu'à la date de résiliation, les dernières conditions acceptées s'appliquent à ces clients. Si les conditions ne sont pas refusées par écrit dans les 30 jours suivant leur publication, les modifications sont considérées comme acceptées.
Définitions
Abonnement Flinxio
Prestations supplémentaires payantes selon l'aperçu des prestations.
Date d'activation
La date à laquelle un abonnement Flinxio est activé.
Cockpit
Espace client et compte d'utilisateur pour les utilisateurs enregistrés ou les clients de Flinxio.
Contenu
Toutes les informations et données publiées qui se rapportent à l'activité commerciale ainsi qu'aux services d'une entreprise et qui permettent de les présenter. Il s'agit entre autres d'informations sur le site (par ex. nom de l'entreprise, adresse, coordonnées), de photographies, d'images, de textes, de graphiques, de logos, d'enregistrements sonores, de vidéos, de contenus publicitaires ainsi que d'autres données (par ex. attributs, termes de recherche, mots-clés). Les contenus peuvent provenir du client, de Flinxio ou, dans le cadre d'évaluations, de tiers.
Prestations & aperçu des prestations
Les prestations ou caractéristiques de prestations des abonnements Flinxio définies selon l'aperçu actuel des prestations sur www.flinxio.ch.
Portail
Le portail de recherche B2B de Flinxio.
Durée (durée de l'abonnement)
La période à partir de la date d'activation pendant laquelle le client peut utiliser les prestations de l'abonnement Flinxio.
Publication
Publication imprimée et/ou en ligne de contenus sur des plateformes, dans des annuaires et sur des sites web.
Profil de la société
Informations sur l'entreprise publiées sur le portail (par ex. nom de l'entreprise, adresse, coordonnées, services) ainsi que d'éventuelles informations complémentaires telles que l'expérience dans le secteur, les associations professionnelles, les liens sortants, les liens vers les médias sociaux, les images, les logos, etc.
Fin du contrat
La date à laquelle la résiliation d'un abonnement Flinxio prend effet.
Position de Flinxio
Flinxio exploite un portail de recherche B2B, met ce portail à la disposition des clients et fournit des prestations de marketing. Les clients peuvent présenter leur entreprise et leurs services au moyen d'un profil de société. L'étendue actuelle des prestations est visible dans l'aperçu des prestations des abonnements Flinxio sur le site web et dans le cockpit. Un profil de société avec une inscription de base est en principe gratuit. Toutes les prestations gratuites qui y sont liées sont visibles dans l'aperçu des prestations. Les clients disposant d'un profil de société gratuit peuvent à tout moment souscrire un abonnement Flinxio. Le portail est développé en permanence. Flinxio se réserve le droit d'adapter à tout moment la nature et l'étendue de l'offre de prestations, de la limiter dans le temps ou de la suspendre.
Il n'existe aucun droit à l'inscription d'une entreprise ou d'un administrateur, ni à l'utilisation d'une prestation de Flinxio (conclusion d'un abonnement Flinxio). Flinxio est à tout moment en droit de refuser une inscription, d'exclure une entreprise ou un administrateur, de suspendre un service, sans que le client concerné ne puisse faire valoir de droits vis-à-vis de Flinxio.
Des transactions effectives de prestations et/ou de produits ne sont pas possibles par le biais du portail. Les éventuels contrats entre clients et donneurs d'ordre sont conclus et exécutés sans la participation de Flinxio. Dans ce contexte, Flinxio n'est pas partie au contrat et n'est en aucun cas responsable des risques liés à la formation et à la conclusion des transactions ainsi qu'à leur exécution ou aux éventuels dommages qui en découlent. Flinxio n'est pas tenu de contrôler le comportement de ses clients en relation avec l'utilisation du portail.
Prestations de Flinxio
Services de base gratuits
Les clients peuvent utiliser gratuitement des prestations de base. Ceux-ci sont liés au profil de la société gratuite. Les prestations qui y sont liées sont indiquées dans l'aperçu des prestations sur le site web. Les clients peuvent à tout moment convertir leur profil de société gratuit en un abonnement Flinxio payant.
Abonnement Flinxio ou contrat
Les prestations détaillées ainsi que les conditions auxquelles les prestations supplémentaires sont fournies dans le cadre d'un abonnement Flinxio sont indiquées sur l'aperçu des prestations.
Le contrat entre en vigueur lors de la conclusion d'un abonnement Flinxio. L'accord du client est donné lors de la commande en ligne d'un abonnement correspondant. Après vérification des données contractuelles du client, Flinxio est en droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à en indiquer les raisons, et ce sans aucune indemnisation. La durée de l'abonnement commence à l'activation de l'abonnement et, en cas de prolongation, à l'expiration de la durée de l'abonnement.
Tous les abonnements sont conclus pour une durée minimale de 12 mois et peuvent être résiliés par les deux parties à la fin de la période contractuelle. Sans résiliation, l'abonnement Flinxio est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires. La facturation est toujours effectuée à l'avance. Les résiliations peuvent être effectuées en ligne dans le Cockpit, par e-mail à admin@flinxio.ch ou par courrier. Dans tous les cas, les clients reçoivent une confirmation de résiliation par e-mail.
Après la fin du contrat, le client ne peut plus accéder aux prestations de l'abonnement et aux contenus qui y sont liés, y compris les éventuels avis de clients. Les contenus correspondants sont désactivés et ne peuvent plus être consultés. Dans le cadre du délai légal de conservation, les contenus peuvent être réactivés lors d'une nouvelle souscription d'abonnement. Après l'expiration de l'obligation légale de conservation, les contenus sont supprimés par Flinxio.
La faillite, la cessation d'activité ou la vente de son entreprise n'autorise pas le client à résilier son abonnement Flinxio avant son terme. Dans ces cas, le client est redevable de la rémunération convenue jusqu'à la fin du contrat. Les prestations des abonnements Flinxio prennent fin à la fin du contrat.
Flinxio est en droit de procéder à un ajustement du prix de l'abonnement. Les raisons d'une telle adaptation sont notamment le développement de l'étendue des prestations et le progrès technique. Les éventuelles adaptations de prix ne concernent pas les abonnements en cours et ne prennent effet qu'en cas de prolongation de l'abonnement. Si le contrat avec Flinxio n'est pas résilié dans les délais avant le renouvellement automatique, l'adaptation est considérée comme acceptée et le contrat se poursuit.
Flinxio peut résilier un abonnement ou un contrat à tout moment pour des raisons importantes et sans préavis, par exemple en cas de non-paiement de la redevance dans les délais ou d'autres violations du contrat par le client. Une résiliation ne libère pas le client de l'obligation de payer la rémunération due jusqu'à la date de résiliation (fin du contrat). La résiliation de Flinxio se fait par e-mail ou par courrier.
Clients de Flinxio
Tous les clients peuvent choisir entre des services gratuits et des services payants. L'utilisation des prestations supplémentaires payantes nécessite un abonnement Flinxio. Celui-ci peut être souscrit par des personnes physiques ou morales.
Création d'un compte d'utilisateur
La création et/ou la gestion du profil de la société nécessite l'enregistrement d'un administrateur. L'enregistrement est autorisé aux personnes majeures et capables d'agir. L'enregistrement est effectué par une personne physique qui est autorisée à effectuer les actions en rapport avec le portail au nom de l'entreprise concernée. Un compte d'utilisateur personnel et non transférable est créé pour cette personne physique afin de gérer le profil de la société.
Suppression d'un compte d'utilisateur et/ou d'un profil de société
Le client peut procéder lui-même à la suppression de son compte d'utilisateur via le cockpit ou en demander la suppression par e-mail à admin@flinxio.ch. Pour la suppression d'un profil de société, un message doit être envoyé par e-mail à admin@flinxio.ch ou par courrier. Flinxio peut à tout moment procéder à la suppression ou au blocage d'un compte d'utilisateur et/ou d'un profil de société. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de Flinxio dans le cadre d'une suppression ou d'un blocage par Flinxio ; les éventuelles rémunérations pour les prestations reçues restent intégralement dues ou ne sont pas remboursées. Après une suppression, le client ne peut pas s'enregistrer à nouveau sur le portail sans l'accord écrit de Flinxio.
Prestations et obligations des clients
Les clients s'engagent à respecter les points suivants:
Assurer la qualité des données
Le client est tenu de fournir à tout moment des données complètes et correctes. Si les données fournies sont incomplètes ou incorrectes, le client est tenu de les compléter ou de les corriger immédiatement. Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'actualité et de l'exhaustivité des informations fournies par le client. Flinxio ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client. Flinxio n'est pas tenu de vérifier les informations ou le contenu des clients. Flinxio peut à tout moment prévoir des vérifications et/ou demander des informations supplémentaires ou y renoncer. En outre, Flinxio peut à tout moment et sans préavis refuser, modifier ou supprimer des contenus si ceux-ci ne respectent pas les conditions ou pour d'autres raisons objectivement justifiées. Dans de tels cas, le client n'a pas droit à une réduction ou à un remboursement de la rémunération.
Confidentialité des données de connexion
Le client est tenu de traiter ses données de connexion de manière confidentielle et de les protéger contre toute utilisation abusive. Lors de l'utilisation des données de connexion du client, Flinxio est en droit de supposer que le client s'est lui-même connecté. Le client assume l'entière responsabilité vis-à-vis de Flinxio pour l'utilisation de l'espace client (cockpit) par des tiers.
En cas d'abus des données de connexion ou de dommages résultant d'un accès abusif au Cockpit et de l'utilisation des services, le client ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de Flinxio. Si le client constate ou soupçonne des abus ou d'autres actions illégales, il doit en informer immédiatement Flinxio (support@flinxio.ch).
Paiement de la rémunération
Les clients qui bénéficient de prestations supplémentaires payantes sont tenus de payer la rémunération convenue pour ces prestations dans les délais impartis. Sauf mention contraire, les prix s'entendent nets, hors TVA. Le paiement s'effectue lors de la conclusion d'un abonnement Flinxio. La facture ou la confirmation de paiement est envoyée à l'adresse e-mail de base enregistrée dans le cockpit. Toutes les factures peuvent également être consultées dans le cockpit. Le client doit adresser ses éventuelles réclamations par écrit à Flinxio dans les 30 jours suivant l'établissement de la facture; dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée.
Si la rémunération due ne peut pas être encaissée même après plusieurs demandes, les prestations d'abonnement sont désactivées ou suspendues. Flinxio est en droit de résilier le contrat avec le client sans préavis. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement de la part de Flinxio. La rémunération des prestations reçues reste due dans son intégralité. La demande de remboursement des frais déjà payés est exclue.
Protection des données et droits
Protection des données et sécurité des données
Lors de l'enregistrement et au cours de la relation avec le client, Flinxio collecte et enregistre différentes données relatives au client. Le traitement des données clients est régi par la déclaration de protection des données.
Droits de propriété immatérielle (propriété intellectuelle)
Flinxio est une marque déposée auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation de cette marque sans l'accord écrit préalable de Flinxio est interdite. Tous les contenus du portail, à l'exception des contenus transmis par les clients ainsi que les avis de clients, sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent exclusivement à Flinxio (tous droits réservés). La reproduction, la modification, la diffusion ou la création de liens vers le contenu, en tout ou en partie, est interdite sans l'accord écrit préalable de Flinxio. Les contenus mis à disposition par le client ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier les droits d'auteur). Si le client utilise des contenus sur lesquels des tiers ont un droit de propriété, il doit s'assurer qu'aucun droit de propriété de tiers n'est violé. Si un tiers fait valoir de tels droits à l'encontre de Flinxio, le client s'engage à indemniser Flinxio dans son intégralité.
Droits de la personnalité de tiers
Les contenus transmis par le client ne doivent pas porter atteinte aux droits de la personnalité de tiers. Si un tiers fait valoir de tels droits à l'encontre de Flinxio, le client s'engage à indemniser Flinxio dans son intégralité.
Interventions techniques et perturbations
Interventions techniques
L'utilisation de mécanismes, de logiciels ou d'autres scripts susceptibles de perturber le bon fonctionnement du portail de recherche B2B est interdite. Il est interdit de prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge excessive ou déraisonnable de l'infrastructure de Flinxio. Il est interdit de bloquer, d'écraser ou de modifier les contenus générés par Flinxio ou d'intervenir de quelque manière que ce soit dans le portail de Flinxio pour le perturber.
Pannes techniques, maintenance et restrictions de capacité
Flinxio s'efforce d'assurer une disponibilité constante des services offerts - mais ne garantit pas une fonctionnalité ininterrompue et sans perturbation des services. Flinxio s'efforce de remédier aux dysfonctionnements techniques dans un délai raisonnable. En particulier pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité, ou en raison d'événements sur lesquels Flinxio n'a aucune influence (tels que les perturbations et les interruptions des systèmes de communication publics, les pannes de courant, etc.), il peut arriver que le portail de recherche B2B soit perturbé ou que son fonctionnement soit temporairement interrompu.
Flinxio n'est donc pas responsable d'une interruption temporaire, de la défaillance de certaines ou de toutes les fonctions ainsi que des dysfonctionnements, en particulier des dommages causés par des défauts de logiciel, des attaques de pirates ou d'autres problèmes causés par Internet. Il n'en résulte aucun droit du client à une réduction ou à un remboursement des rémunérations.
Par ailleurs, Flinxio est en droit de bloquer ou de suspendre des fonctions, abonnements et prestations pour des raisons de sécurité ou de bon fonctionnement jusqu'à ce que le danger soit écarté. Le client n'a pas droit à une réduction ou à un remboursement de la rémunération pour cette période.
Exclusions de responsabilité de Flinxio
Généralités
Flinxio prend des mesures pour protéger le portail contre les interventions non autorisées de tiers. Il n'existe toutefois pas de protection absolue. Flinxio ne peut pas être tenu responsable des conséquences d'interventions non autorisées de tiers.
Informations
Flinxio décline toute responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou la qualité des informations publiées sur le portail ou des contenus accessibles par des renvois ou des liens sur le portail. Cette exclusion de responsabilité s'applique indépendamment du fait que les informations aient été mises en ligne par des utilisateurs, des clients ou par Flinxio. Flinxio n'assume pas non plus de responsabilité pour les services tiers.
Dommages
Flinxio n'est responsable que des dommages directs résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave de la part de Flinxio. Sous réserve des dispositions légales impératives, toute responsabilité de Flinxio, de ses collaborateurs, de ses représentants et de ses auxiliaires (y compris les tiers qui fournissent des prestations pour le compte de Flinxio) pour des dommages directs en cas de faute légère, pour des dommages indirects ou pour des dommages consécutifs - quel qu'en soit le fondement juridique - est entièrement et expressément exclue.
Comportement fautif des clients
Toute responsabilité de Flinxio pour le comportement fautif de clients, notamment en rapport avec des informations erronées ou des contenus qui violent les droits de tiers, est exclue. Le client libère Flinxio de toutes les revendications de tiers résultant de la violation des droits de tiers par les contenus transmis et/ou publiés par le client et il indemnise Flinxio de tous les autres dommages éventuellement subis. Dans ses relations avec Flinxio, le client assume seul la responsabilité et tous les frais nécessaires et utiles ainsi que les frais de défense judiciaire et extrajudiciaire de telles prétentions (y compris les frais de justice et d'avocat).
Comportement des clients
Généralités
Flinxio ne vérifie ni l'identité ni la solvabilité des clients, ni leur crédibilité, fiabilité ou intégrité. Les clients agissent sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques. Flinxio n'assume aucune responsabilité et n'est pas responsable du comportement et/ou des transactions entre les clients. Chaque client est tenu de vérifier et d'évaluer de manière autonome le comportement des autres clients. Flinxio ne peut garantir ni l'exactitude ni la légalité des informations que les clients placent sur le portail.
Actions interdites
Les clients ne doivent pas effectuer ou faire effectuer des actions qui pourraient surcharger, perturber ou mettre en danger le portail ou son infrastructure de manière excessive. Les actions suivantes sont notamment interdites:
- Donner des informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses lors de l'enregistrement ou dans d'autres données du client. En font notamment partie les actes frauduleux en rapport avec l'évaluation de sa propre entreprise ou d'autres entreprises inscrites sur le portail.
- Le téléchargement ou la diffusion de virus, de chevaux de Troie, de vers ou d'autres fichiers nuisibles.
- Publier sur le portail des contenus inexacts, trompeurs, offensants, menaçants ou illégaux de toute autre manière.
- Des actions qui violent les droits de tiers, notamment les droits d'auteur, les droits de la personnalité ou les droits de propriété industrielle.
- Les actes contraires aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales.
- d'utiliser des mécanismes, des logiciels ou d'autres scripts qui pourraient perturber le bon fonctionnement du portail.
- Bloquer, écraser ou modifier des contenus générés par Flinxio ou intervenir d'une autre manière de manière perturbatrice sur le portail de Flinxio.
Violation des conditions générales par les clients
En cas de violation des présentes CG par un client, Flinxio est en droit de résilier le contrat avec le client concerné sans préavis. En cas d'infraction aux dispositions légales, Flinxio se réserve le droit de transmettre les données du client concerné aux autorités compétentes. Dans de tels cas, le client concerné est tenu d'indemniser entièrement Flinxio.
Modifications des conditions générales
Flinxio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV actuelles sont mises en ligne sur le portail et peuvent être consultées à tout moment par les clients. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le portail. Les clients qui n'acceptent pas les modifications ont le droit de résilier le contrat avec Flinxio à la prochaine date de résiliation possible. Les résiliations peuvent être effectuées via le cockpit ou par e-mail à admin@flinxio.ch. Si le contrat avec Flinxio n'est pas résilié à la prochaine date de résiliation possible, la modification des CGV est considérée comme acceptée et le contrat se poursuit.
Les accords dérogeant aux présentes CGV ne sont valables que dans la mesure où Flinxio les a expressément acceptés par écrit.
Dispositions finales
For juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège de Flinxio à Lucerne.
Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles, invalides et/ou inapplicables, la validité et/ou l'efficacité des autres dispositions ou parties de telles dispositions ne sont pas affectées. Les dispositions nulles, invalides et/ou inapplicables seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif des dispositions nulles, invalides et/ou inapplicables d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de la réglementation.
Lucerne, le 01.10.2024